Conditions générales de vente

version du 07/12/2025

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Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Émilie MOREAU, praticienne en naturopathie, soins énergétiques et massage bien-être. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations, que ce soit en présentiel, à domicile ou en visio-consultation.

Coordonnées de l’entreprise :

• Adresse du cabinet pour les consultations en présentiel : 144 rue Nationale, 49120 Chemillé-en-Anjou

• SIRET : 824 527 907 00052

• Téléphone : +33 7 82 74 68 72

• E-mail : contact@emiliemoreau.fr

Ces CGV s’appliquent à toute réservation ou prestation réalisée par Émilie MOREAU, et leur acceptation est implicite lors de la réservation d’un rendez-vous, qu’il s’agisse de consultations en cabinet, à domicile ou en visio.

Le client est invité à prendre connaissance intégralement de ces CGV avant toute réservation, celles-ci constituant un engagement contractuel entre les parties.

 

Article 2 : Nature des prestations

Les prestations proposées comprennent :

• des consultations d’accompagnement en naturopathie,

• des séances en soin énergétique,

• des massages bien-être.

 

Article 3 : Informations légales et responsabilités

Les prestations proposées par Émilie MOREAU sont des accompagnements de bien-être et d’hygiène de vie, visant à soutenir la vitalité, l’équilibre global et le mieux-être du client. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical ni un traitement prescrit par un professionnel de santé.

À ce titre, le client est informé que :

• Aucun diagnostic médical n’est posé et aucune ordonnance n’est délivrée.

• Seul votre médecin est habilité à ajuster, modifier ou prescrire un traitement médical en cours.

• Les conseils et recommandations sont formulés sur la base d’un bilan de vitalité et ne constituent pas en aucun cas un traitement médical. 

• Les compléments alimentaires éventuellement proposés ont un rôle de soutien et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement de la Sécurité sociale.

• Les massages réalisés n’ont pas de visée thérapeutique.

 

Article 4 : Lieux de consultation et conditions de réalisation

Les prestations proposées par Émilie MOREAU peuvent être réalisées en cabinet, en visio-consultation ou, dans certains cas, à domicile, selon le choix du client et les conditions précisées ci-dessous.

- Au cabinet : toutes les prestations proposées précédemment sont disponibles sur rendez-vous à l’adresse suivante : 144 rue Nationale, 49120 Chemillé-en-Anjou.

- En visio-consultation : les consultations d’accompagnement en naturopathie et les séances de soins énergétiques peuvent être réalisées à distance via un lien de connexion communiqué au client après la confirmation de la réservation du rendez-vous. Il appartient au client de disposer d’un équipement informatique fonctionnel, d’une connexion Internet stable et d’un environnement calme et adapté pour permettre le bon déroulement de la séance.

- À domicile : cette option est réservée aux personnes dans l’incapacité de se déplacer et n’est disponible que sur demande préalable. Un supplément correspondant aux frais de déplacement est appliqué et calculé en fonction de la distance entre le domicile du client et le cabinet. Les massages à domicile peuvent être proposés sous réserve de conditions matérielles adéquates (espace suffisant, environnement compatible).

 

Article 5 : Généralités sur les tarifs

 

5.1. tarifs des consultations

Les tarifs des prestations figurent sur :

• le site internet : https://www.emiliemoreau.fr

• resalib : https://www.resalib.fr/praticien/115536-emilie-moreau-naturopathe-chemille-en-anjou

• et tous supports de communication officiels

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’entreprise n’étant pas assujettie à la TVA.

 

5.2. majoration pour les consultations à domicile

Les consultations à domicile sont exclusivement réservées aux personnes dans l’incapacité de se déplacer.

Dans ce cadre, une majoration est appliquée afin de couvrir les frais de déplacement, le temps de trajet ainsi que l’immobilisation de créneaux horaires.

Cette majoration est calculée en fonction de la distance entre le domicile du client et le cabinet situé à Chemillé-en-Anjou, selon le barème suivant :

• Jusqu’à 10 km : majoration de 10 €

• De 11 à 20 km : majoration de 15 €

• De 21 à 30 km : majoration de 20 €

• Au-delà de 30 km : majoration sur devis, déterminée en fonction de la distance, du temps de trajet et des contraintes d’organisation associées.

La distance retenue pour le calcul correspond au trajet aller-retour effectué depuis le cabinet.

 

Article 6 : Modalités de paiement

 

6.1. Consultations en visio

Le règlement des consultations en visio s’effectue exclusivement par virement bancaire, et doit être réalisé au minimum 48 heures avant la date du rendez-vous.

Le rendez-vous n’est considéré comme confirmé qu’à compter de la réception effective du paiement sur le compte bancaire de Emilie MOREAU.

Une fois le règlement validé, un e-mail de confirmation est envoyé au client. Ce message comprend notamment les informations pratiques nécessaires au déroulement de la séance, dont le lien de connexion pour la visio-consultation.

 

6.2. Consultations au cabinet ou à domicile

Pour les consultations réalisées en présentiel, au cabinet ou à domicile, les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Virement bancaire,

• Chèque,

• Espèces.

Le paiement est dû le jour de la prestation, sauf indication contraire préalablement convenue entre les parties.

 

6.3. Pénalité de retard

En cas de retard de paiement, et conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont automatiquement applicables, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture. Des pénalités de retard au taux annuel de 16 % s’appliquent également jusqu’au règlement complet des sommes dues.

 

Article 7 : Droit de rétractation (consultations à distance)

Les consultations réalisées en visio ou à domicile sont considérées comme des prestations à distance et ouvrent droit au délai légal de rétractation prévu par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sauf si la consultation est programmée avant l’expiration de ce délai. 

Lorsque le client réserve une consultation en visio ou à domicile pour une date située avant l’expiration du délai légal de rétractation, le client : 

• accepte expressément que la prestation débute avant la fin du délai légal,

• renonce automatiquement à son droit de rétractation. 

Aucune signature ni formalité complémentaire n’est requise. Le simple fait de choisir un créneau dans les 14 jours vaut renonciation, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

 

Exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable :
Si la consultation est programmée après les 14 jours et que le client exerce son droit dans le délai légal :

• le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande,

• par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation (article L221-24).

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, la consultation est réputée entièrement réalisée dès son début. Par conséquent, dès que la séance a commencé, aucun remboursement ne peut être effectué.

 

Article 8 : Annulation, report et absence

Pour toutes types de rendez-vous, les annulations ou demandes de report doivent être effectuées au minimum 48 heures avant l’heure prévue. Dans ce délai, un remboursement est possible pour une consultation qui a déjà été réglée.

Passé ce délai, ou en cas d’absence non justifiée :

• la séance sera facturée dans son intégralité,

• ou, si elle a été réglée à l’avance, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Ces conditions sont appliquées afin de préserver l’organisation du planning et de garantir l’accès aux créneaux pour l’ensemble des clients.

En cas d’empêchement du fait d’Émilie MOREAU, la séance sera reportée à une date ultérieure ou intégralement remboursée, sans qu’aucun frais ne soit appliqué au client.
 

Article 9 : Retard du client

Le client est invité à arriver à l’heure afin de profiter pleinement de sa séance.
En cas de retard, la durée de la prestation sera réduite afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants.

Le tarif reste dû en totalité, quelle que soit la durée restante de la séance, car le créneau réservé ne peut pas être modifié ni compensé.

Si le retard est trop important pour permettre la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes, la séance pourra être considérée comme annulée hors délai, et sera alors due intégralement, conformément aux conditions d’annulation prévues dans les présentes CGV.

 

Article 10 : Assurances

Émilie MOREAU dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MEDINAT, contrat n°HXFRME000005064.

Cette assurance couvre toutes les activités exercées dans le cadre de sa pratique professionnelle, incluant 

• les consultations en naturopathie,

• les séances de soins énergétiques,

• les massages bien-être.

Elle garantit ainsi la couverture des éventuels dommages matériels ou corporels causés dans le cadre de l’exercice de ses prestations, dans le respect des conditions et limites prévues par le contrat d’assurance.

Le client est informé que cette assurance ne couvre pas les conséquences liées à l’inobservation des conseils donnés ou à des actes réalisés en dehors des séances professionnelles.

 

Article 11 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution, et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation compétent.

L’entité de médiation retenue par Émilie MOREAU est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue Joseph Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Le recours à ce médiateur est gratuit pour le consommateur et vise à trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le consommateur peut contacter le médiateur directement par courrier à l’adresse indiqué ci-dessus ou via son site internet https://www.medconsodev.eu.

 

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles sont détaillées dans le document complet sur la protection des données (RGPD). Ce document est envoyé par e-mail en même temps que les présentes Conditions Générales de Vente et est également consultable sur le site internet de Emilie MOREAU. Il précise vos droits, les finalités du traitement, les destinataires des données et les mesures de sécurité mises en place.

 

Article 13 : Acceptation des CGV

La réservation d’une prestation, qu’elle soit effectuée en cabinet, à domicile ou en visio-consultation, implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le client.

Toute réservation vaut acceptation explicite et engagement contractuel de la part du client à respecter les présentes CGV.